Négociation

Le 27 octobre 2013 a marqué l'entrée en vigueur de l'entente sur les clauses communes

L'AECQ et l'Alliance syndicale (regroupant la FTQ-Construction, le CPQMC-International, la CSD-Construction, le Syndicat québécois de la construction et la CSN-Construction) ont signé l'entente sur les clauses communes aux quatre conventions collectives sectorielles de l'industrie de la construction le 9 octobre 2013.

Ces clauses communes ont trait à la sécurité syndicale, la représentation syndicale, la procédure de règlement des griefs, l'exercice des recours à l'encontre des mesures disciplinaires, l'arbitrage et le régime complémentaire d'avantages sociaux de base.

Cette entente est entrée en vigueur le 27 octobre 2013 afin de coïncider avec le début de la période de rapport mensuel à la CCQ de novembre. Des modifications ayant été apportées au formulaire de déclaration du salarié, nous invitons les employeurs à se le procurer auprès de leur association sectorielle d'employeurs puisqu'ils doivent le transmettre à l'association représentative concernée et à la Commission lors de l'embauche d'un salarié pour la période couverte par le rapport mensuel.

Cette entente prévoit une majoration au niveau des assurances collectives, soit :

  • versement d'un montant de 0,05 $ par heure travaillée à compter du 27 avril 2014;

  • versement d'un montant de 0,05 $ par heure travaillée à compter du 27 avril 2015.

D'autres dispositions ont aussi été modifiées, notamment l'introduction d'une nouvelle procédure concernant les griefs d'interprétation. Cette procédure donne la possibilité aux associations syndicales, aux associations sectorielles d'employeurs ainsi qu'à l'AECQ d'avoir recours à l'arbitrage pour faire statuer sur une difficulté que pose l'interprétation d'une clause de la convention collective.

Finalement, la liste des arbitres a été mise à jour et diverses lettres d'entente concernant les avantages sociaux, qui étaient annexées à la convention collective, ont été retirées étant devenues caduques.

Pour connaître les montants de cotisations totaux à verser aux avantages sociaux pour chacun des métiers et occupations, consulter le site de la CCQ : Cotisations - avantages sociaux - site CCQ

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