Négociation
Entente sur les clauses communes en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Le 21 novembre dernier, l'AECQ et l'Alliance syndicale (regroupant la FTQ-Construction, le CPQMC-International, la CSD Construction, le Syndicat québécois de la construction et la CSN-Construction) en sont venues à une entente sur les clauses communes applicables dans les quatre secteurs de l'industrie de la construction.
Les clauses communes concernent principalement les régimes d'avantages sociaux prévus dans les conventions collectives, soit le régime d'assurance collective et le régime de retraite. L'entente sur les clauses communes a été déposée au ministère du Travail le 27 décembre 2017 et est entrée en vigueur le 31 décembre 2017 afin de coïncider avec le début de la période rapport mensuel à la CCQ de janvier.
Modifications introduites par l'entente sur les clauses communes
La cotisation de base versée par l'employeur à la caisse de retraite sera augmentée de 0,04 $ de l'heure par année, pour une augmentation de 0,16 $ de l'heure pour la durée des conventions collectives.
Les dates d'entrée en vigueur de ces augmentations sont les suivantes :
versement d'un montant de 0,04 $ par heure travaillée à compter du 31 décembre 2017;
versement d'un montant de 0,04 $ par heure travaillée à compter du 29 avril 2018;
versement d'un montant de 0,04 $ par heure travaillée à compter du 28 avril 2019;
versement d'un montant de 0,04 $ par heure travaillée à compter du 26 avril 2010.
Il n'y a aucune augmentation de la cotisation patronale au régime d'assurance collective.
D'autres dispositions ont aussi été modifiées, notamment la procédure de règlements des griefs qui a été simplifiée. Le salarié ou le syndicat pourra soumettre les noms de deux arbitres dès la formulation du grief, plutôt qu'après avoir reçu la réponse de l'employeur. De son côté, l'employeur pourra, à même sa réponse au grief, accepter un des arbitres ou soumettre à son tour les noms de deux arbitres.
L'employeur disposera en outre de 10 jours pour répondre au grief, alors qu'il disposait de 5 jours.
Finalement, la liste des arbitres habilités à entendre un grief a été mise à jour.
Pour connaître les montants de cotisations totaux à verser aux avantages sociaux pour chacun des métiers et occupations, consulter le site de la CCQ : Cotisations - avantages sociaux - site CCQ
